IVG : UN DROIT FONDAMENTAL SANS CESSE MENACÉ ?
Selon l’OMS, 25 millions d’avortements sont pratiqués
clandestinement dans le monde chaque année.
IVG : UN DROIT FONDAMENTAL SANS CESSE MENACÉ ?
Le 7 octobre 2022, Mathilde Panot, députée française, ainsi que plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de loi « visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». Le 24 novembre, l’Assemblée Nationale l’a adoptée avec modifications dès la première lecture et le 1er février dernier, le Sénat en a fait de même.
POURQUOI MAINTENANT ?
L’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), ou avortement, est un acte dépénalisé en France depuis 1975. Malheureusement, les droits des femmes ne sont pas acquis et celui de disposer de son corps est régulièrement mis à mal dans le monde. La montée des mouvements prolife/« pro vie » fragilise ce droit à l’avortement. Leurs militant·es investissent la rue, les réseaux sociaux et les centres d’avortement afin de convaincre les personnes de ne pas avorter et les faire culpabiliser.
Plusieurs décisions politiques ont également compliqué l’accès et entravé le droit à l’IVG dans le monde. En juin 2022, la cour suprême des États Unis a décidé de révoquer l’arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit aux américain·es d’interrompre leur grossesse. Chaque État est désormais libre d’autoriser l’avortement ou non. En Pologne, depuis 2021, l’avortement n’est plus possible qu’en cas de viol ou de danger pour la mère.
33%
DE FRANÇAISES ONT
RECOURS À L’IVG
AU MOINS UNE FOIS
DANS LEUR VIE.
L’interdiction de l’avortement ne l’empêche pas. Cela place juste les personnes qui le font dans l’illégalité et dans des conditions sanitaires très précaires et dangereuses.
Ainsi, chaque année, 4,7% à 13,2% des décès maternels peuvent être attribués à un avortement non sécurisé. La régression de ce droit dans plusieurs pays du monde témoigne de sa fragilité. Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française lui assure donc une plus grande pérennité en France.
L’INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION DE CETTE LIBERTÉ EST-ELLE UNE BONNE NOUVELLE ?
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. » voici l’alinéa
voté par le Sénat pour être ajouté dans la constitution. Mais le texte initialement proposé était légèrement différent : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Ces modifications apparemment anodines sont pourtant lourdes de conséquences.
Lorsque l’on parle de « droit », on parle d’une garantie, celle de l’État, qui est dans l’obligation de tout mettre en œuvre, en mobilisant des moyens réels, pour faire en sorte d’assurer l’accès à l’avortement. En utilisant le mot liberté, l’État n’est plus garantet ne prend pas d’engagement sur les moyens mis en place. La « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » serait ainsi inscrite dans la Constitution au rang des libertés fondamentales individuelles, au même titre que la liberté d’expression. De plus, cette nouvelle formulation exclut
une partie de la population : les personnes trans et non-binaires.
Alors oui, si le terme « interruption volontaire de grossesse » apparaît enfin dans la constitution, c’est une victoire indéniable.
Mais ce changement n’implique en réalité pas de grande évolution ni juridiquement, ni en terme d’inclusivité.
C’EST QUOI LA SUITE ?
La proposition de loi n’ayant pas été votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, elle doit retourner à l’Assemblée Nationale puis au Sénat pour une deuxième lecture avant d’être soumise au référendum par le président de la République puis approuvée par les Français·es.
Le combat continue mais c’est déjà une belle bataille de gagnée !
RAPPEL
La « loi Veil » dispose que l’IVG est possible pour toute femme jusqu’à la 14esemaine de grossesse (cela correspond à 16 semaines d’aménorrhée, soit 16 semaines sans règles). Il peut être réalisé de deux façons différentes avec une prise médicamenteuse (jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée) ou un acte chirurgical (jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée). Dans les deux cas, l’avortement est encadré par des professionnel·les de santé.
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